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title: Bulletin d'information Droit du travail | Taylor Wessing
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Dans cette lettre d'information, nous vous informons des derniers développements en matière de droit du travail.

| Afficher dans le navigateur   Droit du travail  Bulletin d'information Avril 2024 Dans cette lettre d'information, nous vous informons des derniers développements en matière de droit du travail :   \* Jours de formation par travailleur occupé à temps plein \* Démission d'un travailleur : délai de préavis maximal de 13 semaines \* Personne de confiance obligatoire à partir de 50 travailleurs \* Complément temporaire de chômage \* Travail à domicile : remboursement des frais \* Restitution au travailleur des droits d'utilisation du numéro de téléphone mobile \* Extension du système des flexi-jobs   \* Modification des règles relatives aux vacances annuelles \* Lancement du Fonds Retour Au Travail : suppression du cas de force majeure    en matière d'outplacement médical  Jours de formation par travailleur occupé à temps plein   A partir du 1er janvier 2024, tout travailleur occupé à temps plein devra bénéficier d'au moins cinq jours de formation par an pendant cinq ans.  En savoir plus Démission d'un travailleur    La loi du 20 mars 2023 est entrée en vigueur le 28 octobre 2023.  Une nuance s'impose toutefois : si le travailleur démissionne avant le 28 octobre, l'ancienne règle reste d'application. En savoir plus Personne de confiance obligatoire à partir de 50 travailleurs   A partir du 1er décembre 2023, les entreprises occupant au moins 50 travailleurs seront tenues de désigner une ou plusieurs personnes de confiance, après accord de tous les membres du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).  Au moins une des personnes de confiance doit être un travailleur de l'entreprise.  En savoir plus Complément temporaire de chômage   Un nouvel article 29 de la loi relative aux contrats de travail est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Cet article donne droit à un complément de 5 EUR pour chaque jour de suspension de l'exécution du contrat de travail d’un travailleur, sauf en cas de suspension pour cause de force majeure.  En savoir plus Travail à domicile : remboursement des frais   A partir du 1er décembre 2023, les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs une indemnité de frais pour le travail à domicile. Cette indemnité mensuelle (portée à 151,70 EUR par mois à partir du 1er décembre 2023 à la suite d'une adaptation de l'indice) est exonérée d'impôts et de cotisations à l'ONSS.  En savoir plus Restitution au travailleur des droits d'utilisation du numéro de téléphone mobile   A partir du 1er janvier 2024, les travailleurs pourront réclamer le droit d'utiliser leur numéro de téléphone mobile. Un nouvel article 21/1 a été ajouté à la loi relative aux contrats de travail à cet effet.  En savoir plus Extension du système des flexi-jobs     A partir du 1er janvier 2024, le système des flexi-jobs sera étendu à d'autres secteurs, notamment les garages, les brasseries, les malteries et l'agriculture. Les partenaires sociaux ont désormais la possibilité de décider d'appliquer ou non le système des flexi-jobs dans leur secteur. En savoir plus Modification des règles relatives aux vacances annuelles   A partir du 1er janvier 2024, les travailleurs qui tombent en incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles peuvent conserver leurs jours de vacances pour les prendre plus tard, conformément au nouvel article 31/2 de la loi relative aux contrats de travail.  En savoir plus Lancement du Fonds Retour Au Travail : suppression du cas de force majeure en matière d'outplacement médical    A partir du 1er avril 2024, l'employeur n'est plus tenu d'offrir un accompagnement en matière de reclassement professionnel lorsqu'il décide unilatéralement de mettre fin à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale, conformément à la procédure légale.  En savoir plus Vous avez des questions sur l'un de ces articles ? Contactez nos experts en droit du travail. Taylor Wessing, Kennedyplein 201 Eindhoven, Parnassusweg 807 Amsterdam, Waterloolaan 16 Brussels Gérer les préférences |
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